Conditions d'achat de biens et/ou de services
Conditions d'achat de biens et/ou de services.
1. Définitions
"Accord" désigne un accord écrit entre LifeSafe Technologies et le Fournisseur pour la fourniture de Biens et/ou de Services ; "Société Associée" désigne une société ou toute autre entité qui est une société mère ou une filiale, ou une filiale de toute société mère ; "Conditions" désigne ces conditions d'achat telles qu'amendées de temps à autre ; "Contrat" désigne le contrat entre LifeSafe Technologies et le Fournisseur comprenant (i) un Accord et/ou (ii) une Commande et (iii) ces Conditions. En cas d'incohérence entre les documents constituant le Contrat, ces Conditions prévaudront sauf indication contraire dans l'Accord ou la Commande ; "Date de Livraison" désigne la date ou les dates spécifiées dans l'Accord ou la Commande pour la livraison des Biens ou la Fourniture des Services. "Biens" désigne tous les biens (ou toute partie de ceux-ci) et matériaux à fournir par le Fournisseur ; "Commande" désigne une commande d'achat passée par LifeSafe Technologies pour la fourniture des Biens et/ou Services et signée par un représentant dûment autorisé de LifeSafe Technologies ainsi que toute Spécification et toute modification communiquées par LifeSafe Technologies au Fournisseur ; "Données Personnelles" désigne la définition des données personnelles telle qu'énoncée dans le Règlement Général sur la Protection des Données (le "RGPD"), tel qu'amendé de temps à autre, et toute autre législation pertinente en matière de protection des données ; "Services" désigne les services à fournir par le Fournisseur ; "Spécifications" désigne la description technique (le cas échéant) des Biens et/ou Services contenue ou référencée dans l'Accord ou la Commande ; et "Fournisseur" désigne la personne, la société ou l'entreprise à qui l'Accord ou la Commande est adressé(e).
2. Contrat
2.1. Aucun contrat (qu'il soit exprès ou implicite) ne sera valable à moins que (i) un Accord ne soit en place ou (ii) que LifeSafe Technologies ait reçu l'acceptation du Fournisseur de la Commande dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date indiquée sur la face de la Commande. La Commande sera retirée si elle n'est pas acceptée en vertu de cette clause 2 dans les trente (30) jours suivant la date de la Commande ou plus tôt si elle est notifiée par LifeSafe Technologies.
2.2. Ni LifeSafe Technologies ni le Fournisseur ne seront liés par toute modification, renonciation ou ajout à ces Conditions ou au Contrat à moins que les représentants autorisés de LifeSafe Technologies et du Fournisseur n'aient convenu de telle modification, renonciation ou ajout par écrit.
2.3. Tous les Biens et Services seront fournis sous réserve de ces Conditions qui, sauf accord contraire par écrit, prévaudront sur toute autre modalité ou condition soumise par le Fournisseur.
3. Titre
3.1. Le Fournisseur garantit qu'il a le droit de vendre les Biens (qui resteront la propriété absolue du Fournisseur jusqu'à ce que la propriété en passe à LifeSafe Technologies) avec une garantie de titre complet, exempte de toute charge, gage ou autre charge, et que LifeSafe Technologies jouira paisiblement des Biens.
3.2. Le Fournisseur garantit et déclare qu'il a obtenu et mettra à la disposition de LifeSafe Technologies toutes les licences, autorisations, consentements et autorisations nécessaires à la fourniture des Services à LifeSafe Technologies et à l'achat des Biens par LifeSafe Technologies, ainsi qu'à leur utilisation à toutes fins pour lesquelles le Fournisseur est ou devrait raisonnablement être conscient qu'ils sont requis par LifeSafe Technologies.
4. Prix
4.1. Le prix indiqué dans le Contrat est un prix fixe et ne sera pas modifié pour quelque raison que ce soit, sauf accord express et écrit d'un représentant dûment autorisé de LifeSafe Technologies. Si aucun prix n'est indiqué dans le Contrat, le prix sera le prix de liste du Fournisseur moins le plus haut rabais qu'il offre à tout acheteur à ce moment-là. Sauf indication contraire dans le Contrat, le prix est inclusif de :
4.1.1. toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable ;
4.1.2. tous les frais d'emballage, d'empaquetage, de transport, d'assurance et de livraison des Biens ainsi que tous droits, taxes ou prélèvements autres que la taxe sur la valeur ajoutée ;
4.1.3. tous les droits d'auteur, frais de licence et autres dépenses découlant de l'utilisation de toute propriété intellectuelle qui doit être utilisée par LifeSafe Technologies en vertu du Contrat ;
4.1.4. tous les biens, matériaux, installations, équipements, outils, transport et autres articles ou services nécessaires pour permettre au Fournisseur de fournir les Biens et/ou Services ;
4.2. LifeSafe Technologies sera en droit de déduire de toute somme due ou devenant due au Fournisseur toute somme réclamée par LifeSafe Technologies contre le Fournisseur, que ce soit en vertu du Contrat ou autrement.
5. Paiement
5.1. Sauf accord écrit contraire, le paiement du prix indiqué dans le Contrat sera dû au Fournisseur trente (30) jours nets à compter de la livraison à LifeSafe Technologies ou à tout autre lieu spécifié par LifeSafe Technologies.
5.2. La facture pertinente sera correctement établie et mentionnera le numéro de commande de LifeSafe Technologies.
5.3. LifeSafe Technologies sera en droit de compenser contre le paiement du prix indiqué dans le Contrat toute somme due à LifeSafe Technologies par le Fournisseur, que ce soit en vertu du Contrat ou autrement.
5.4. La taxe sur la valeur ajoutée (si applicable) sera indiquée séparément sur toutes les factures en tant que charge supplémentaire nette.
5.5. Le moment du paiement par LifeSafe Technologies n'est pas essentiel au Contrat.
6. Qualité et Description
6.1. Le Fournisseur garantit que toute compétence et diligence raisonnables ont été ou seront utilisées dans la fabrication des Biens ou dans l'exécution des Services et que les Biens seront (sauf accord écrit contraire) :
6.1.1. exempts de défauts de matériaux et de fabrication ;
6.1.2. conformes strictement aux Spécifications ;
6.1.3. capables d'atteindre le niveau de performance spécifié dans le Contrat ou autrement notifié au Fournisseur par LifeSafe Technologies ;
6.1.4. adaptés à l'usage pour lequel LifeSafe Technologies l'a expressément ou implicitement fait connaître au Fournisseur, ou lorsque LifeSafe Technologies ne fait aucun usage connu au Fournisseur, à l'usage pour lequel les Biens et/ou Services sont normalement utilisés ;
6.1.5. fabriqués et produits en utilisant les instructions et techniques prescrites par LifeSafe Technologies et utilisera des équipements de production, des méthodes et des procédures d'assurance qualité répondant aux exigences de LifeSafe Technologies ;
6.2. Le Fournisseur devra :
6.2.1. lorsque les Biens doivent être fournis et/ou que les Services doivent être exécutés sur les lieux de LifeSafe Technologies, observer et se conformer et mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour s'assurer que ses employés, agents, ouvriers et autres personnes visitant les locaux de LifeSafe Technologies dans le cadre de la fourniture des Biens et/ou Services observent et se conforment aux règles et règlements que LifeSafe Technologies peut établir de temps à autre pour la gestion ordonnée de ses locaux et dans l'intérêt de la sécurité ;
6.2.2. s'assurer que tous les Biens et/ou Services sont fournis conformément aux normes de performance, de qualité et de description telles qu'indiquées dans le Contrat ou autrement notifiées au Fournisseur par LifeSafe Technologies ;
6.2.3. Le Fournisseur devra donner à LifeSafe Technologies un préavis écrit raisonnable si l'un des Biens présente un danger pour la santé et la sécurité des personnes ou des biens, et devra marquer les Biens avec les symboles internationaux de danger pertinents et s'assurer que tous ces Biens comprennent une description du matériau en anglais fournissant tous les détails des précautions à prendre par LifeSafe Technologies lors de la livraison des Biens et de leur utilisation ultérieure, de leur stockage ou de leur manipulation.
6.2.4. Les obligations prévues par le Contrat s'appliquent que les Biens et/ou Services soient achetés par description ou que le Fournisseur traite des Biens de la même description, ou qu'ils soient spécifiés dans un brevet ou une marque de commerce, ou que LifeSafe Technologies les ait examinés ou qu'un échantillon en ait été prélevé.
6.2.5. Sauf indication contraire expresse dans les Spécifications, le Fournisseur devra fournir toutes les installations et équipements nécessaires pour lui permettre d'exécuter les Services.
6.2.6. Si l'exécution de tout Service en vertu d'un Contrat nécessite l'utilisation d'équipements appartenant à LifeSafe Technologies, LifeSafe Technologies veillera à ce que le personnel du Fournisseur ait un accès raisonnable à l'équipement nécessaire pour faciliter l'exécution des Services.
6.2.7. Le Fournisseur devra garder en sécurité et prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la conservation de tout équipement appartenant à LifeSafe Technologies pendant sa possession ou son contrôle.
6.2.8. Le Fournisseur devra, dans le cadre de l'exécution des Services, prendre toutes les précautions raisonnables pour garantir la santé et la sécurité du personnel de LifeSafe Technologies lorsqu'il travaille avec un équipement appartenant à LifeSafe Technologies ou situé dans les locaux de LifeSafe Technologies.
6.2.9. Lorsque la fourniture des Services implique des travaux réalisés sur les locaux ou sites de LifeSafe Technologies, le Fournisseur et ses employés, sous-traitants et agents travaillant sur ou autour des locaux ou sites de LifeSafe Technologies sont tenus de respecter toutes les règles et réglementations statutaires applicables. Tout le personnel travaillant dans les locaux ou sites de LifeSafe Technologies doit se présenter au représentant désigné de LifeSafe Technologies avant de commencer ces travaux. LifeSafe Technologies autorisera le personnel autorisé du Fournisseur à accéder à son personnel autorisé et à ses locaux sous réserve d'un préavis raisonnable de la part du Fournisseur et du respect par le Fournisseur de toutes les instructions raisonnables de LifeSafe Technologies notifiées au Fournisseur, y compris, sans limitation, les instructions relatives à la confidentialité et à la santé et la sécurité.
6.2.10. Les Parties, dans l'exécution des obligations en vertu de tout Contrat, doivent veiller à ce que chaque membre de leur Groupe se conforme à toutes les lois, statuts, réglementations et codes applicables en vigueur à tout moment.
6.2.11. Le Fournisseur devra faire tous les efforts nécessaires pour garantir que toute main-d'œuvre utilisée pour fabriquer les Biens ou fournir des Services est effectuée dans des conditions raisonnables et ne recourt pas au travail des enfants d'une manière incompatible avec les bonnes pratiques.
7. Inspection et Test
7.1. LifeSafe Technologies ou tout tiers désigné par LifeSafe Technologies aura le droit, à tout moment raisonnable, d'inspecter les Biens et de superviser les Services, les procédures d'assurance qualité du Fournisseur et tout travail en cours aux locaux du Fournisseur ou de tout sous-traitant du Fournisseur. Aucune telle inspection ni aucun défaut de rejet des Biens en vertu de la clause 12 ne constituera l'acceptation des Biens et/ou Services. Avant l'expédition des Biens, le Fournisseur devra les inspecter et les tester soigneusement pour s'assurer qu'ils sont conformes à tous égards aux exigences de la clause 6 ci-dessus et devra fournir à LifeSafe Technologies les résultats de cette inspection et de ces tests. Le Fournisseur devra, si LifeSafe Technologies le demande, donner à LifeSafe Technologies un préavis raisonnable de ces tests et LifeSafe Technologies aura le droit d'être présent ou représenté lors de ces tests. Toute inspection ou supervision ne dégagera pas le Fournisseur de toute obligation, responsabilité ou responsabilité en vertu du Contrat ou autrement.
8. Gestion de la Qualité
8.1. Les Biens et/ou Services doivent être conformes à toutes les normes de qualité ou autres normes de LifeSafe Technologies. De plus, le Fournisseur devra suivre les directives et techniques prescrites par LifeSafe Technologies et utiliser des équipements de production ainsi que des équipements d'assurance qualité répondant aux exigences de LifeSafe Technologies.
8.2. Le Fournisseur devra s'assurer que les Biens et/ou Services respectent toutes les normes européennes pertinentes en matière de Conformité de Production et que toutes les certifications nécessaires, procédures et procédures de gestion de la qualité sont mises en œuvre afin de se conformer à ces normes ou à toute autre exigence de LifeSafe Technologies.
8.3. Le Fournisseur devra exploiter un département qualité doté du personnel approprié, d'équipements de test et de mesure et devra soumettre à LifeSafe Technologies les informations et rapports qualité demandés par LifeSafe Technologies.
8.4. LifeSafe Technologies aura le droit d'auditer le système de gestion de la qualité du Fournisseur et aura un accès raisonnable aux locaux du Fournisseur pour effectuer un tel audit. Le Fournisseur devra, dans le délai fixé par LifeSafe Technologies, se conformer aux recommandations qualité émises à la suite de tout audit tel qu'énoncé dans le présent document.
9. Transfert des Risques et du Titre
9.1. Le risque et le titre des Biens passeront à LifeSafe Technologies dès leur livraison sécurisée à, et achèvement du déchargement aux locaux de LifeSafe Technologies, sauf si le paiement des Biens est effectué avant la livraison, auquel cas le titre passera à LifeSafe Technologies une fois le paiement effectué et les Biens appropriés au Contrat. Le transfert du risque et du titre des Biens se fera sans préjudice de tout droit de rejet pouvant être acquis par LifeSafe Technologies (que ce soit en vertu de ces Conditions ou autrement).
9.2. Les Biens resteront aux risques du Fournisseur (y compris, sans limitation, le risque de détérioration pendant le transport) jusqu'à leur livraison sécurisée et achèvement du déchargement aux locaux de LifeSafe Technologies. Le Fournisseur devra assurer les Biens jusqu'à ce que le risque passe à LifeSafe Technologies et conservera l'assurance et tous les produits de celle-ci avec tous ses droits contre tout transporteur de Biens, en fiducie pour le compte de LifeSafe Technologies jusqu'à ce que le Fournisseur ait satisfait à toutes ses obligations envers LifeSafe Technologies.
10. Emballage et Dommages ou Perte pendant le Transport
10.1. Les Biens seront emballés de manière conforme aux bonnes pratiques commerciales et conformément à tous les accords nationaux et internationaux relatifs à l'emballage et au transport des marchandises, y compris ceux concernant les marchandises dangereuses.
10.2. Le Fournisseur réparera ou remplacera, gratuitement, tout Bien endommagé ou perdu pendant le transport à condition que LifeSafe Technologies donne au Fournisseur une notification écrite de tels dommages ou manquants dans un délai raisonnable.
10.3. LifeSafe Technologies ne sera pas tenue de retourner au Fournisseur tout emballage ou matériaux d'emballage pour les Biens, que les Biens soient acceptés ou non par LifeSafe Technologies.
11. Livraison
11.1. Le temps est essentiel dans le cadre du Contrat.
11.2. Le Fournisseur doit livrer les Biens ou fournir les Services à tout endroit spécifié par LifeSafe Technologies.
11.3. Si, pour quelque raison que ce soit (y compris des circonstances indépendantes du contrôle du Fournisseur), les Biens et/ou les Services ou toute partie de ceux-ci ne sont pas fournis ou terminés à la Date de Livraison (ou à toute autre date convenue par écrit entre LifeSafe Technologies et le Fournisseur), LifeSafe Technologies sera en droit de résilier le Contrat en ce qui concerne les Biens et/ou Services non fournis ou non terminés à la Date de Livraison (ou à la date modifiée convenue par les parties). LifeSafe Technologies sera également en droit de résilier le Contrat en ce qui concerne tout Bien et/ou Service déjà fourni en vertu du Contrat qui ne peut être utilisé efficacement et commercialement en raison de la non-fourniture ou non-complétion conforme au Contrat, et, en cas de résiliation, LifeSafe Technologies sera en droit de retourner au Fournisseur, aux risques et frais du Fournisseur, tout Bien déjà livré mais qui ne peut être utilisé efficacement et commercialement comme susmentionné, et de récupérer auprès du Fournisseur toute somme payée par LifeSafe Technologies pour des Services partiellement exécutés ;
11.4. Suite à la résiliation du Contrat par LifeSafe Technologies pour livraison tardive conformément à la clause 11.3, LifeSafe Technologies sera en droit de récupérer auprès du Fournisseur toute dépense supplémentaire raisonnablement engagée par LifeSafe Technologies pour obtenir d'autres Biens et/ou Services de remplacement, ainsi que toute perte, dommage (y compris des paiements au titre de pertes économiques ou consécutives ou d'une perte de profit), coûts ou dépenses engagés par LifeSafe Technologies résultant de la fourniture tardive des Biens et/ou Services.
11.5. Le Fournisseur sera responsable d'obtenir et de maintenir à ses propres frais toute licence d'importation ou d'exportation, autorisation de dédouanement, contrôle des changes, consentements ou autres autorisations et permis nécessaires pour la livraison des Biens et/ou Services.
11.6. Le Fournisseur doit immédiatement informer LifeSafe Technologies de tout retard probable dans la livraison dont il a connaissance et doit fournir à LifeSafe Technologies un avis rapide et raisonnable de la prochaine date de livraison possible.
11.7. Dans le cas d'un Contrat pour des Biens et/ou Services par versements échelonnés sur une période, les livraisons, fournitures et les obligations de paiement correspondantes peuvent être suspendues sur notification raisonnable de LifeSafe Technologies pour toute période pendant laquelle LifeSafe Technologies, pour quelque raison que ce soit, est incapable d'utiliser les Biens et/ou Services pour l'usage auquel ils sont destinés. Les livraisons ou fournitures de Biens et/ou Services et les obligations de paiement correspondantes toujours suspendues seront reprises conformément au Contrat sur notification raisonnable de LifeSafe Technologies en ce sens.
11.8. Tous les envois de Biens seront accompagnés d'un bon de livraison portant le numéro de commande de LifeSafe Technologies, les références des pièces, les quantités livrées et une indication précisant si la livraison est partielle ou complète. Si la livraison est partielle, le bon de livraison indiquera les articles restants et leur date de livraison prévue.
12. Rejet
12.1. LifeSafe Technologies peut, par notification au Fournisseur, rejeter les Biens et/ou Services ou toute partie de ceux-ci si le Fournisseur ne respecte pas ses obligations en vertu du Contrat. Le défaut d'inspection des Biens par LifeSafe Technologies n'affectera pas le droit de LifeSafe Technologies de rejeter tout Bien et/ou Service qui présente des défauts, y compris des défauts cachés ou toute réclamation pour violation du contrat. Lors de la notification de rejet, LifeSafe Technologies devra en spécifier les raisons et retourner ensuite les Biens rejetés au Fournisseur aux risques et frais du Fournisseur. Le Fournisseur remboursera également à LifeSafe Technologies les frais de stockage ou autres dépenses engagées par LifeSafe Technologies.
12.2. Suite au rejet conformément à cette clause 12, le Fournisseur sera responsable de :
12.2.1. remplacement des Biens et/ou Services rejetés dans un délai raisonnable (ne dépassant pas trente (30) jours) après avoir soumis ces Biens et/ou Services de remplacement aux procédures d'inspection et de test décrites à la clause 7 ci-dessus ;
12.2.2. remboursement à LifeSafe Technologies de toutes les sommes payées et compensation de toutes les pertes ou dépenses quelconques encourues par LifeSafe Technologies résultant de tout retard suivant le rejet et dans la période jusqu'à ce que LifeSafe Technologies obtienne des remplacements satisfaisants ;
12.2.3. remboursement à LifeSafe Technologies de toutes les sommes payées au Fournisseur pour tout Bien et/ou Service rejeté non remplacé ou non ré-exécuté (selon le cas) dans un délai raisonnable par le Fournisseur ;
12.2.4. remboursement à LifeSafe Technologies de toute dépense supplémentaire supérieure au prix spécifié dans le Contrat qui est raisonnablement engagée par LifeSafe Technologies pour obtenir d'autres Biens et/ou Services en remplacement des Biens et/ou Services rejetés, ainsi que compensation de toutes les pertes et dépenses quelconques encourues par LifeSafe Technologies résultant du retard dans l'obtention de remplacements.
12.2.5. Tout rejet par LifeSafe Technologies ou toute acceptation de remboursement ou de remplacement de crédit par LifeSafe Technologies sera sans préjudice des autres droits (le cas échéant) de LifeSafe Technologies à l'égard du défaut ou de toute autre non-conformité aux exigences du Contrat.
12.2.6. Le Fournisseur devra, à ses propres frais, détruire tout Bien rejeté par LifeSafe Technologies ou mis au rebut par les procédures de contrôle qualité du Fournisseur, et le Fournisseur ne distribuera pas de tels articles à des tiers quelconques.
13. Garantie Continue
13.1. Dans le cas où l'un des Biens et/ou Services fournis en vertu du Contrat est défectueux, déficient ou ne respecte pas les termes du Contrat et que ce défaut, cette insuffisance ou cette défaillance est notifié au Fournisseur dans un délai de soixante (60) mois (ou tout autre période convenue par écrit entre les parties) à compter de la date à laquelle les Biens ont été mis en service par LifeSafe Technologies ou son client, ou les Services ont été achevés, alors le Fournisseur devra (selon l'option de LifeSafe Technologies) soit réparer ou remplacer les Biens concernés, soit re-exécuter les Services concernés, chacun sans frais. 13.2. La garantie énoncée à la clause 13.1 s'étendra également à tout Bien et/ou Service de remplacement pour une période se terminant soixante (60) mois après la date de ce remplacement ou de cette re-exécution.
14. Droits de Propriété Intellectuelle
14.1. Le Fournisseur indemnisera LifeSafe Technologies, les sociétés affiliées de LifeSafe Technologies, leurs employés et agents contre toute réclamation ou atteinte à un brevet, un dessin ou modèle enregistré, un droit de dessin ou modèle non enregistré, une marque de commerce, un droit d'auteur, un droit de confidentialité ou tout autre droit de propriété intellectuelle, qu'il soit étranger ou national, résultant de l'utilisation ou de la revente de tout Bien et/ou Service, article ou matériau ou toute partie de ceux-ci fournis par le Fournisseur à LifeSafe Technologies, ainsi que contre tous les coûts et dommages (y compris les frais juridiques) que LifeSafe Technologies pourrait encourir dans toute action pour une telle atteinte ou pour lesquels LifeSafe Technologies pourrait devenir responsable dans une telle action.
14.2. LifeSafe Technologies sera en droit de rejeter les Biens et/ou les Services ou toute partie de ceux-ci dans le cas où l'utilisation ou la vente enfreindrait un brevet, un droit d'auteur, un dessin ou modèle enregistré, une marque de commerce, un nom commercial ou tout autre droit de tiers.
14.3. Le Contrat porte sur l'achat pur et simple des Biens et/ou Services par LifeSafe Technologies auprès du Fournisseur. Lorsque de tels Biens et/ou Services sont conçus, fabriqués ou exécutés spécifiquement pour LifeSafe Technologies, tous les droits de propriété intellectuelle afférents (y compris, sans limitation, tous les droits sur l'équipement, les conceptions, les modèles, les moules, les outils, les dessins, les photographies et similaires préparés ou construits par le Fournisseur et payés par LifeSafe Technologies) seront transférés à LifeSafe Technologies dès l'acceptation des Biens et/ou Services ou à la résiliation du Contrat, y compris le droit pour LifeSafe Technologies de protéger le même brevet, droit de dessin ou modèle, marque de commerce, droit d'auteur ou autre forme de propriété intellectuelle.
14.4. Le Fournisseur accorde par la présente à LifeSafe Technologies une licence mondiale non exclusive et sans redevance pour utiliser tous les brevets, dessins ou modèles enregistrés, droits de dessins ou modèles non enregistrés, marques de commerce, droits d'auteur, droits de confidentialité ou tout autre droit de propriété intellectuelle, qu'il soit étranger ou national, dans les Biens et/ou Services, ainsi que le droit d'accorder une telle sous-licence à tout tiers.
14.5. Le Fournisseur informera LifeSafe Technologies dès qu'il sera informé de toute réclamation potentielle, action, problème, procédure ou demande relative à un brevet ou autre droit mentionné dans cette clause 14 concernant les Biens et/ou Services et fournira à LifeSafe Technologies toute l'assistance raisonnablement demandée pour résister à une telle réclamation ou autre action.
15. Cession et Sous-Traitance
15.1. Le Fournisseur ne peut, sans le consentement préalable écrit de LifeSafe Technologies (qui peut être retenu à sa seule discrétion), céder, sous-traiter ou transférer l'un de ses droits ou obligations en vertu du Contrat à une autre personne. En cas de consentement de LifeSafe Technologies, le Fournisseur demeurera néanmoins entièrement responsable des actes et des défauts dudit cessionnaire ou sous-traitant et fournira à LifeSafe Technologies, sur demande, une copie de la cession ou du contrat de sous-traitance pertinent.
16. Confidentialité / Publicité
16.1. Toute information fournie par LifeSafe Technologies au Fournisseur dans le cadre des Biens et/ou Services aux termes des présentes ou dans le cadre de l'activité de LifeSafe Technologies ou de l'activité de toute société associée à LifeSafe Technologies, doit être traitée comme une information confidentielle et ne doit pas être divulguée à un tiers ni utilisée par le Fournisseur, sauf conformément aux modalités du Contrat ou avec l'accord écrit exprès de LifeSafe Technologies.
16.2. Le Fournisseur ne doit pas, et il veillera à ce que personne qui lui fournit directement ou indirectement ne le fasse, sans avoir au préalable obtenu le consentement écrit de LifeSafe Technologies (qui peut être retenu à sa seule discrétion), annoncer ou publier de quelque manière que ce soit le fait que le Fournisseur a contracté pour fournir à LifeSafe Technologies les Biens et/ou Services ou publier autrement tout matériel utilisant le nom de LifeSafe Technologies ou de toute société associée, ou le nom et/ou l'image de toute voiture, conducteur, établissement ou employé de LifeSafe Technologies ou de toute société associée.
16.3. Le Fournisseur reconnaît expressément qu'une violation de cette clause 16 peut entraîner un préjudice ou une perte pour LifeSafe Technologies qui peut être difficile à évaluer, et le Fournisseur consent en conséquence (dans la mesure permise par la loi) à l'octroi d'une injonction ou d'un autre recours équitable contre lui pour empêcher une telle violation.
16.4. Le Fournisseur ne doit pas utiliser le nom commercial, le logo, les noms, la livrée ou d'autres indices appartenant à LifeSafe Technologies ou à toute société associée, ni l'image ou la ressemblance de l'un des produits, conducteurs ou personnel de LifeSafe Technologies ou de toute société associée, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable de LifeSafe Technologies.
16.5. Le Fournisseur doit garder toutes les informations confidentielles sécurisées et protégées contre le vol, les dommages, la perte ou l'accès non autorisé, et doit retourner toutes ces informations à LifeSafe Technologies à la demande de celle-ci.
17. Indemnités
Le Fournisseur doit indemniser et tenir LifeSafe Technologies pleinement et effectivement indemnisé contre :
17.1. Toutes les actions, coûts, réclamations, pertes, dommages, dépenses et responsabilités de quelque nature que ce soit contre, ou encourus par LifeSafe Technologies ou ses biens, ou par ou à l'initiative de tiers ou de leurs biens (sauf dans la mesure où de telles actions, coûts, réclamations, pertes, dommages, dépenses et responsabilités seraient causés par un acte ou une omission négligent de la part de LifeSafe Technologies), découlant directement ou indirectement de :
17.1.1. toute violation ou défaut dans la mise en œuvre due ou appropriée par le Fournisseur des dispositions du Contrat ; et
17.1.2. (sans préjudice de la généralité de ce qui précède) l'acte, le défaut ou l'omission du Fournisseur, de ses employés, sous-traitants ou agents ou par un défaut de conception, de main-d'œuvre ou de matériaux défectueux ;
17.1.3. tous les coûts et dépenses engagés par LifeSafe Technologies pour faire quelque chose ou effectuer des travaux ou des opérations afin de minimiser ou d'éviter de telles actions, coûts, réclamations, pertes, dommages, dépenses et responsabilités susmentionnés qui peuvent de temps à autre se produire ou que LifeSafe Technologies peut de temps à autre anticiper être susceptibles de se produire, y compris tout rappel de produit.
17.1.4. Le Fournisseur doit fournir à LifeSafe Technologies et à ses assureurs toute l'assistance nécessaire concernant de telles actions ou réclamations, comme LifeSafe Technologies peut l'exiger.
18. Assurance
Sans préjudice de la responsabilité du Fournisseur d'indemniser LifeSafe Technologies en vertu de la clause 18, le Fournisseur doit :
18.1. au nom conjoint du Fournisseur et de LifeSafe Technologies, assurer et maintenir une assurance efficace jusqu'à la date à laquelle les Services ont été entièrement exécutés par le Fournisseur, tout équipement et matériaux non fixés (le cas échéant) se trouvant alors sur les lieux de LifeSafe Technologies contre la perte, les dommages ou la destruction par tous les risques pouvant être couverts pour la valeur de remplacement totale de ceux-ci. Toutes les sommes reçues au titre de cette assurance seront appliquées à ou versées pour le remplacement et la réparation de cet équipement et de ces matériaux non fixés perdus, endommagés ou détruits en raison de ces risques assurés ou de l'un d'eux. Le Fournisseur veillera à ce que toutes les assurances souscrites conformément à cette clause 18 ne soient pas soumises à un montant de franchise ou de déduction dépassant cinq mille livres sterling et le Fournisseur sera responsable du paiement de tout montant de franchise ou de déduction à LifeSafe Technologies.
18.2. maintenir au nom conjoint du Fournisseur et de LifeSafe Technologies les assurances nécessaires pour couvrir la responsabilité du Fournisseur et de ses employés, sous-traitants ou agents en ce qui concerne les blessures corporelles ou le décès survenant dans le cadre de ou causés par la fourniture des Biens et/ou Services par le Fournisseur, non dus à un acte ou une omission de LifeSafe Technologies ou de toute personne pour laquelle LifeSafe Technologies est responsable, ainsi qu'en ce qui concerne les blessures ou dommages matériels, réels ou personnels, ou les pertes financières (y compris l'interruption d'activité) survenant dans le cadre de ou par le biais de la fourniture des Biens et/ou Services par le Fournisseur et causés par toute négligence, omission ou défaut de la part du Fournisseur ou de ses employés, sous-traitants ou agents. Cette assurance ne sera pas soumise à un montant de franchise ou de déduction dépassant cinq mille livres sterling et le Fournisseur sera responsable du paiement de tout montant de franchise ou de déduction à LifeSafe Technologies.
18.3. maintenir les assurances nécessaires pour couvrir la responsabilité du Fournisseur en ce qui concerne les blessures corporelles ou le décès de toute personne sous contrat ou en service ou en apprentissage avec le Fournisseur découlant de la fourniture des Biens et/ou Services par le Fournisseur, non dus à un acte ou une négligence de LifeSafe Technologies ou de toute personne pour laquelle LifeSafe Technologies est responsable.
18.4. Chaque fois que cela est raisonnablement requis par LifeSafe Technologies, le Fournisseur doit fournir à LifeSafe Technologies les polices d'assurance requises par la clause 18.1 et des preuves documentaires que les primes dues ont été payées en temps voulu et que ces polices sont toujours en vigueur.
18.5. Toute assurance maintenue par le Fournisseur en vertu de cette clause 18 sera, et devra indiquer qu'elle est principale par rapport à toute assurance maintenue par LifeSafe Technologies.
18.6. Sans préjudice de la clause 18, le Fournisseur doit fournir à LifeSafe Technologies un préavis écrit d'au moins trente (30) jours de toute annulation ou non-renouvellement de police pertinente.
19. Fourniture de Services, Matériel et Équipement
19.1. Sauf disposition expresse contraire dans le Contrat, le Fournisseur doit fournir tout le matériel et l'équipement nécessaires pour lui permettre de fournir les Biens et/ou d'effectuer les Services.
19.2. Le Fournisseur est seul responsable du stockage sûr et sécurisé de son matériel, équipement et matériaux sur le site, et LifeSafe Technologies ne sera pas responsable de tout dommage ou perte de ce matériel, équipement ou matériaux.
19.3. Lorsque tout Contrat implique des travaux réalisés sur les locaux ou sites de LifeSafe Technologies, le Fournisseur et ses employés, sous-traitants et agents travaillant sur ou près des locaux ou sites de LifeSafe Technologies sont tenus d'observer toutes les règles et réglementations statutaires pertinentes. Tout le personnel travaillant dans les locaux ou sites de LifeSafe Technologies doit se présenter au représentant désigné de LifeSafe Technologies avant de commencer ces travaux.
20. Résiliation
20.1. LifeSafe Technologies sera en droit d'annuler le Contrat en tout ou en partie des Biens et/ou des Services en donnant un avis au Fournisseur à tout moment avant la livraison ou l'exécution, auquel cas la seule responsabilité de LifeSafe Technologies sera de payer au Fournisseur le prix des Biens et/ou Services livrés ou exécutés conformément au Contrat avant la date de résiliation, déduction faite de l'économie nette des coûts réalisée par le Fournisseur suite à l'annulation.
20.2. LifeSafe Technologies sera en droit de résilier le Contrat sans responsabilité envers le Fournisseur en donnant un avis au Fournisseur à tout moment si :
20.2.1. Le Fournisseur conclut un arrangement volontaire avec ses créanciers (au sens de l'Insolvency Act 1986) ou (étant une société) devient sujet à une ordonnance d'administration ou entre en liquidation (autrement que pour le but d'une fusion ou d'une restructuration) ;
20.2.2. Le Fournisseur entame des négociations avec tous ou une classe de ses créanciers en vue de restructurer certaines de ses dettes, ou propose ou entreprend toute transaction ou arrangement avec l'un de ses créanciers autres que (étant une société) dans le seul but d'un schéma pour une fusion solvable du Fournisseur avec une ou plusieurs autres sociétés ou la restructuration solvable du Fournisseur ;
20.2.3. Une pétition est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée ou une ordonnance est rendue pour ou en rapport avec la liquidation du Fournisseur (étant une société) autrement que dans le seul but d'un schéma pour une fusion solvable du Fournisseur avec une ou plusieurs autres sociétés ou la restructuration solvable du Fournisseur ;
20.2.4. Une demande est faite au tribunal, ou une ordonnance est rendue, pour la nomination d'un administrateur, ou si un avis d'intention de nommer un administrateur est donné ou si un administrateur est nommé, sur le Fournisseur (étant une société) ;
20.2.5. Le détenteur d'une charge flottante qualifiée sur les actifs du Fournisseur (étant une société) est devenu habilité à nommer ou a nommé un administrateur judiciaire ;
20.2.6. Une personne devient habilitée à nommer un administrateur sur tout ou partie des actifs du Fournisseur ou un administrateur est nommé sur tout ou partie des actifs du Fournisseur ;
20.2.7. Tout événement survient, ou toute procédure est engagée, à l'égard du Fournisseur dans toute juridiction à laquelle il est soumis, ayant un effet équivalent ou similaire à l'un des événements mentionnés dans les clauses 20.2.1 à 20.2.6 (incluses) ; ou
20.2.7.1. Le Fournisseur cesse, ou menace de cesser, ses activités ;
20.2.7.2. LifeSafe Technologies appréhende raisonnablement que l'un des événements mentionnés ci-dessus est sur le point de se produire à l'égard du Fournisseur et notifie en conséquence le Fournisseur ;
20.2.7.3. Le Fournisseur commet une violation substantielle du Contrat qui n'est pas susceptible de réparation ou, si elle est réparable, n'est pas réparée dans les sept (7) jours suivant la réception par le Fournisseur de l'avis de LifeSafe Technologies en ce sens.
21. Protection des Données
21.1. Dans la mesure où l'exécution par le Fournisseur de ses obligations et/ou l'exercice de ses droits en vertu de ce Contrat impliquent le traitement de Données Personnelles (telles que définies dans le RGPD) concernant lesquelles LifeSafe Technologies (ou l'une de ses Sociétés Associées) est le Responsable du Traitement (tel que défini dans le RGPD), les deux parties conviennent de se conformer à toutes les exigences applicables du RGPD et aux termes énoncés dans cette Clause 21.1. Pour éviter toute confusion, cette Clause 21 est en plus, et ne dispense pas, ne retire pas ou ne remplace pas, les obligations d'une partie en vertu du RGPD.
21.2. Sans préjudice de la généralité de la Clause 21.1, le Fournisseur doit, en ce qui concerne toutes les Données Personnelles traitées dans le cadre de l'exécution par le Fournisseur de ses obligations en vertu du Contrat :
21.2.1. traiter ces Données Personnelles uniquement aux fins nécessaires à l'exécution des Services et toujours conformément aux instructions écrites préalables de LifeSafe Technologies ;
21.2.2. veiller à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, examinées et approuvées à l'avance par LifeSafe Technologies, pour protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite des Données Personnelles et contre la perte accidentelle ou la destruction ou l'endommagement des Données Personnelles ;
21.2.3. s'assurer que tout le personnel du Fournisseur ayant accès aux Données Personnelles est tenu de garder confidentielles les Données Personnelles ;
21.2.4. fournir à LifeSafe Technologies une copie de toutes les Données Personnelles qu'il détient dans le format et sur les supports raisonnablement demandés par LifeSafe Technologies ;
21.2.5. ne pas transférer de Données Personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen, sauf si le consentement écrit préalable de LifeSafe Technologies a été obtenu ;
21.2.6. aider promptement LifeSafe Technologies, aux frais de LifeSafe Technologies, à répondre à toute demande d'un sujet de données et à garantir le respect de ses obligations en vertu du RGPD ;
21.2.7. notifier immédiatement LifeSafe Technologies, mais en tout état de cause au plus tard vingt-quatre (24) heures après la date à laquelle il a pris connaissance d'une violation de Données Personnelles ;
21.2.8. suivre, sur instruction écrite de LifeSafe Technologies, supprimer ou restituer les Données Personnelles et les copies à LifeSafe Technologies à la résiliation de la fourniture des Biens et/ou Services ; et
21.2.9. tenir des registres et des informations complets et exacts pour démontrer sa conformité avec cette Clause 21.2, et, lorsque raisonnablement exigé par LifeSafe Technologies, tout pour des audits par LifeSafe Technologies ou les vérificateurs désignés par LifeSafe Technologies.
22. Dispositions Diverses
22.1. Ni LifeSafe Technologies ni le Fournisseur ne seront liés par toute variation ou renonciation à, ou tout ajout à, ces Conditions ou au Contrat à moins que les représentants autorisés de LifeSafe Technologies et du Fournisseur n'aient convenu de cette variation, renonciation ou ajout par écrit ;
22.2. Tous les Biens et Services seront fournis sous réserve de ces Conditions, qui prévaudront sur toute autre modalité ou condition soumise par le Fournisseur. Le Contrat constitue l'accord et la compréhension intégraux entre LifeSafe Technologies et le Fournisseur en ce qui concerne les Biens et/ou Services, à l'exclusion de toutes les autres modalités et conditions, et remplace toutes les représentations, compréhensions, arrangements et accords antérieurs entre eux relatifs à ce sujet (qu'ils soient oraux ou écrits).
22.3. Si une disposition (ou une partie de celle-ci) de ces Conditions est jugée invalide, inefficace ou inapplicable, l'invalidité, l'inefficacité ou l'inapplicabilité de ladite disposition (ou partie de celle-ci) n'affectera aucune disposition (ou le reste de la disposition dont cette partie invalide, inefficace ou inapplicable fait partie).
22.4. Les recours de LifeSafe Technologies définis dans ces Conditions seront sans préjudice de tout autre droit, que ce soit en common law ou en vertu de la loi, que LifeSafe Technologies peut avoir contre le Fournisseur. Aucune relaxation, tolérance ou retard de LifeSafe Technologies dans l'application de l'une des modalités et conditions ici ne préjudiciera, n'affectera ou ne restreindra les droits de LifeSafe Technologies en vertu des présentes, et aucune renonciation par LifeSafe Technologies à toute violation n'opérera comme une renonciation à toute violation subséquente ou continue de celle-ci.
22.5. Les titres dans ces Conditions sont fournis pour la commodité seulement et n'affecteront pas l'interprétation de celles-ci.
22.6. Le Contrat et toutes les obligations non contractuelles découlant du Contrat seront régis et interprétés conformément à la loi anglaise, et les parties soumettent par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.